| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 02 juillet 2024, 23BX02567
... la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2302723 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 02 juillet 2024, 22VE02578
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou... ... demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 851,62...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 851,62 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 20 juillet 2018 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n...
| Canada, Cour suprême, 28 juin 2024, Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23
impôt — cotisations — application — redressements — Parlement — ministre — Cours fédérales — exercice — vertu — réparations — contrôles... ... Loi sur les Cours fédérales. L’article 18.5 de cette loi permet d’écarter cette compétence lorsqu...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23 Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40276 Entre : Dow Chemical Canada ULC Appelante et Sa Majesté le Roi Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Motifs de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE –... ... – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a – Principes de sécurité... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Promotion de l’utilisation de l’énergie...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Servier SAS e.a., 27/06/2024, C-176/19
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Partage de marché – Concurrence... ... Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 juin 2024 *1 Table des matières I. Le cadre juridique...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Servier SAS e.a. contre Commission européenne., 27/06/2024, C-201/19
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction... ... Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 juin 2024 *1 Table des matières I. Le cadre juridique...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Mainz. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à... ... décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Arbeitsgericht Mainz tribunal du... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Directive 92/85/CEE – Interdiction de licenciement – Travailleuse ayant eu connaissance de sa grossesse après l’expiration du délai...
| CJUE, Arrêt de la Cour, AV e.a. contre Ministero della Giustizia., 27/06/2024, C-41/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE... .... » Le droit italien 7 L’article 106 de la Constitution dispose... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 27 juin 2024, 19/15861
... désignation d'un expert au visa de l'article 145 du code de procédure civile afin d'examiner l'origine des...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 19/15861 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFAMT Société ADF ENVIRONNEMENT C/ SA ELCIMAI INGENIERIE SAS PANZANI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Séverine TAMBURINI-KENDER Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 12 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 27 juin 2024, 23/01037
... *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 N°2024/192 Rôle N° RG 23/01037 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUTZ N P C/ R Z Association HOPITAL 9 DE Localité 8 Compagnie d'assurance SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCE MUTUELLE SHAM S.A. SHAM Organisme CPAM DES BDR Copie exécutoire délivrée le : à : Me CONSOLIN...