Recherche de article 62 Constitution dans la jurisprudence francophone

... de la procédure constitue l’un des aspects des garanties procédurales implicitement contenues dans l’article...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CALVEZ c. FRANCE Requête no 27313/21 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Placement de la fille mineure de la requérante à l’aide sociale à l’enfance • Mise en balance par les juridictions internes des intérêts de l’enfant et de ceux de la requérante • Décisions prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant • Vaste marge d’appréciation non excédée • Processus décisionnel conforme aux exigences de l’art 8 Art 13 + Art 8 • Recours effectif pour contester le placement de l’enfant...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. 36-13-03... ... entiers dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, l'annulation de la décision du 27 août 2020 par laquelle le président du conseil d'administration de la régie municipale des sports et loisirs de Formiguères a, après avoir procédé à la requalification de son...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°2101722 du 10 mars...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de Montpellier Méditerranée Métropole du 15 février 2021 rejetant sa demande de lui attribuer le bénéfice de l'indemnité de fonction cotée à 6.1, d'enjoindre à Montpellier Méditerranée Métropole de fixer la cotation de son indemnité de fonction à 6.1...

Il résulte des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure pénale dans sa version issue de la... ... infraction connexe, a violé l'article 56-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6.2 du règlement...N° N 23-86.261 F-B+R N° 00192 LR 11 MARS 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2025 Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, MM. X M et E K ont formé des pourvois contre...

tiers — processus électoral — Charte — juges saisis — candidats — plafonds — élections — électeurs — plafonds de dépenses — partis politiques... ... année entière d’activité législative. Le plafond de dépenses ne peut être sauvegardé par l’article...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Ontario Procureur général c. Working Families Coalition Canada Inc., 2025 CSC 5     Appel entendu : 21 et 22 mai 2024 Jugement rendu : 7 mars 2025 Dossier : 40725   Entre :   Procureur général de l’Ontario Appelant   et   Working Families Coalition Canada inc., Patrick Dillon, Peter MacDonald, Association des enseignantes et des...

...'année 2022 et l'année 2023 ". Enfin, l'article 6-2 prévoit, au titre des mesures additionnelles, des taux de...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491641, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février et 10 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Lutte syndicale des taxis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2023 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie UNCAM relative à l'établissement d'une convention type à la destination des...

... professionnels actuels, ou, subsidiairement, de l'évaluer à 1 669,62 euros, de la perte de gains professionnels...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner, à titre principal, le centre hospitalier Bretagne Atlantique CHBA de Vannes à lui verser la somme de 426 880,70 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la dysphonie dont elle est restée atteinte après son opération de lobo-isthmectomie droite le 22 octobre 2009 ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ... Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ... Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ... Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au...